Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente, de livraison et de paiement
(eyecare company AG - CGV)

§ 1 Champ d'application des CGV d'eyecare company AG

L'ensemble du processus de commande, ainsi que la facturation, sont assurés par eyecare company AG, Cologne (ci-après dénommée « eyecare company »). Pour toutes les relations commerciales entre le client (ci-après simplement dénommé « le client ») et eyecare company, seules les présentes conditions générales, dans leur version en vigueur au moment de la commande, s’appliquent. Il est recommandé d’imprimer les CGV le jour de la commande. En cas de doute, ce sont les CGV en vigueur qui s’appliquent.

Les conditions contraires ou divergentes du client ne sont en principe pas reconnues. Toute condition dérogatoire exceptionnelle de la part du client nécessite l’accord écrit explicite d’eyecare company. Cet accord peut également être donné par e-mail.

Par ailleurs, en envoyant une commande, le client déclare expressément accepter l’application des conditions générales de vente et y adhère pleinement.

§ 2 Conclusion du contrat

Le contrat entre le client et eyeare company est conclu par le biais d’une « commande en ligne » et de son acceptation par eyeare company. La commande passée par le client constitue une offre de contrat, qui est acceptée par confirmation. La commande est effectuée par la transmission de toutes les informations nécessaires, notamment par le biais d’un formulaire de commande entièrement rempli en ligne, mis à disposition dans la boutique en ligne. L’acceptation de la commande s’effectue par le biais d’une confirmation de commande en ligne envoyée par eyecare company au client.

En cas d’erreurs involontaires de rédaction, de calcul ou d’ordre juridique, l’exécution de la commande peut être refusée. Si des doutes apparaissent ultérieurement quant à l’exactitude des données communiquées et que le client ne les dissipe pas après avoir été interrogé à ce sujet, la commande sera définitivement refusée par eyecare company.

§ 3 Droit de rétractation et retour

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours, sans avoir à justifier votre décision, par une déclaration sous forme textuelle (par exemple par courrier, fax ou e-mail). Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers que vous avez désigné et qui n’est pas le transporteur, prenez possession des marchandises ou, en cas de livraisons partielles, du dernier envoi partiel ou du dernier article. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la déclaration de rétractation ou la marchandise avant l’expiration de ce délai.

La rétractation doit être adressée à :

eyecare company AG
-Retourenstelle-
Walther-Rathenau-Str. 5A
D-50996 Köln
Allemagne

Fax : +49 (0) 221.16539888

E-mail : info(at)eyecare-company.de

En cas de rétractation valable, les prestations reçues par chacune des parties doivent être restituées et les avantages que nous en avons éventuellement tirés (par exemple des intérêts) doivent être reversés. Si vous ne pouvez pas nous restituer la prestation reçue, en totalité ou en partie, ou si vous ne pouvez la restituer que dans un état dégradé, vous devrez, le cas échéant, nous verser une indemnité compensatrice correspondante. En ce qui concerne les biens, cette disposition ne s’applique pas lorsque leur dégradation résulte exclusivement de leur examen, tel qu’il aurait été possible de l’effectuer dans un magasin.

Vous n’êtes pas tenu de verser une indemnité compensatrice pour une dégradation résultant de l’utilisation du bien conformément à sa destination. Les biens pouvant être expédiés par colis doivent être retournés à l’adresse susmentionnée, à nos risques. Les frais de retour sont à votre charge si la marchandise livrée correspond à celle commandée et si le prix du bien à retourner ne dépasse pas 40 euros, ou si, pour un bien d’un prix supérieur, vous n’avez pas encore effectué le paiement ou un paiement partiel convenu contractuellement au moment de la rétractation. Dans les autres cas, le retour est gratuit pour vous. Les marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis seront enlevées à votre domicile.

Les obligations de remboursement doivent être exécutées dans un délai de 14 jours. Pour vous, ce délai commence à courir à compter de l’envoi de votre déclaration de rétractation ou du bien ; pour nous, à compter de leur réception.

§ 4 Prix

Toutes les offres et tous les prix des produits figurant dans la boutique en ligne actuelle sont exprimés en euros et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur.

§ 5 Livraison et expédition

Les commandes sont intégralement traitées par eyecare company. Sauf accord contraire, la livraison est effectuée au départ de notre entrepôt à l’adresse de livraison indiquée par le client. Les risques ne sont transférés au client qu’une fois la livraison remise à celui-ci.

Lorsque les produits sont immédiatement disponibles, toutes les commandes sont traitées par eyecare company dans un délai de 24 heures les jours ouvrés, du lundi au vendredi. Si la marchandise commandée est en stock, elle est livrée dans un délai de 4 jours ouvrés (du lundi au vendredi), partout en Allemagne, à toute adresse valide (première présentation), par un prestataire logistique chargé de la livraison (par exemple DHL ou un prestataire similaire). Si les produits commandés ne sont pas tenus en stock (par exemple des produits fabriqués sur mesure), ils sont obtenus directement auprès du fabricant. En fonction de leur disponibilité et des possibilités de livraison, ils sont livrés dans les meilleurs délais, dans un délai de 14 jours, également par le prestataire logistique.

Outre l’Allemagne, vous pouvez commander auprès de nous depuis les pays de l’Union européenne suivants : la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, la France et l’Autriche. Les livraisons dans ces pays sont effectuées par les entreprises partenaires locales du prestataire logistique mandaté.

Toute livraison incorrecte doit être signalée par écrit à eyecare company. Nous vous prions de signaler à eyecare company tout dommage de transport apparent, si possible immédiatement après réception, en joignant une attestation écrite du dommage établie par le prestataire logistique, afin que nous puissions préserver nos droits découlant du contrat de transport. Cette demande ne crée aucune obligation de signalement à votre charge.

Nous déclinons toute responsabilité pour les retards de livraison indépendants de la volonté d’eyecare company.

Tous les produits proposés sont également vendus à l’unité. Aucun minimum de quantité ni aucun montant minimum de commande ne s’applique dans nos boutiques en ligne.

Frais de livraison

Livraison en Allemagne : pour toute commande d’un montant inférieur à 60,00 €, un supplément forfaitaire de 3,50 € est facturé au titre des frais de port, d’emballage et d’assurance. À partir d’un montant de commande de 60,00 €, ce supplément forfaitaire n’est pas facturé.

Livraison dans les autres pays de l’Union européenne : pour toute commande d’un montant inférieur à 60,00 €, un supplément forfaitaire de 5,90 € est facturé au titre des frais de port, d’emballage et d’assurance. À partir d’un montant de commande de 60,00 €, ce supplément forfaitaire est réduit à 3,00 €.

§ 6 Exigibilité, paiement et retard de paiement

Le prix d’achat est immédiatement exigible dès l’acceptation de la commande.

Les clients peuvent choisir parmi les modes de paiement suivants :

• Paiement à l’avance

• PayPal

• Carte de crédit via PayPal (actuellement VISA et Mastercard)

• Prélèvement bancaire via PayPal

eyecare company se réserve le droit de ne proposer que certains de ces modes de paiement.

Si les paiements ne sont pas effectués dans les délais, le client se trouve en situation de retard de paiement 30 jours après la date d’exigibilité du prix d’achat, sans qu’un rappel supplémentaire soit nécessaire. À compter de cette date, eyecare company est en droit d’exiger des intérêts de retard à un taux annuel supérieur de 5 points de pourcentage au taux de base en vigueur. Les dispositions légales relatives au retard de paiement en vigueur s’appliquent. En cas de prélèvement bancaire convenu, les frais occasionnés par le rejet du prélèvement sont facturés au client.

Si un préjudice plus important résultant du retard de paiement peut être démontré, eyecare company est en droit d’en demander réparation.

§ 7 Compensation et droit de rétention

Le client ne dispose d’un droit de compensation que si ses créances réciproques ont été reconnues par une décision de justice définitive ou reconnues par écrit par eyecare company. Il ne peut par ailleurs exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa créance réciproque découle de la même relation contractuelle.

§ 8 Réserve de propriété

Les produits livrés par eyecare company demeurent la propriété d’eyecare company jusqu’à ce que le client ait rempli toutes les obligations qui lui incombent au titre du contrat.

§ 9 Garantie des défauts

eyecare company garantit que les produits livrés satisfont aux exigences habituelles du commerce en matière d’utilisation, de fiabilité et de durée de vie. La garantie ne couvre les réclamations que si les instructions d’entretien ont été respectées et si les dommages ou détériorations résultant d’une négligence ont été évités. Le droit à la garantie s’éteint si le client ou des tiers ont apporté des modifications aux produits ou tenté de les réparer sans l’accord d’eyecare company.

§ 10 Conditions particulières relatives aux lentilles de contact

Le port de lentilles de contact et l’utilisation de produits correspondants (par exemple des produits d’entretien) peuvent avoir une incidence sur la santé des yeux. L’achat de lentilles de contact et de produits d’entretien est donc soumis aux conditions suivantes :

• L’âge minimum pour commander des lentilles de contact est de 16 ans.

• En passant commande, le client confirme qu’il porte déjà des lentilles de contact. Les paramètres des lentilles de contact saisis lors de la commande correspondent à une prescription de lentilles de contact établie par un ophtalmologiste ou un opticien titulaire du titre allemand de maître artisan (« Augenoptikermeister »), datant de moins de 12 mois.

• Le client s’engage à lire attentivement les notices et les instructions d’utilisation des produits livrés et à respecter les consignes de remplacement et d’utilisation.

• Aucun ophtalmologiste ni opticien titulaire du titre allemand de maître artisan (« Augenoptikermeister ») n’a déconseillé au porteur de lentilles de contact de porter de telles lentilles.

• eyecare company décline toute responsabilité concernant la tolérance oculaire des produits et leurs éventuelles conséquences sur les yeux.

§ 11 Protection des données

Les données à caractère personnel nécessaires au traitement de la commande sont communiquées en ligne par le client à eyecare company afin de permettre le traitement approprié de celle-ci. Ces données sont conservées dans le cadre de la bonne exécution de la commande. Elles sont traitées conformément aux dispositions du règlement général de l’Union européenne sur la protection des données (RGPD) et de la loi allemande sur les télémédias (Telemediengesetz). Les données personnelles sont, par principe, traitées de manière confidentielle. Nous nous engageons à assurer la protection technique habituelle des données contre tout accès non autorisé. Le client consent expressément à cette collecte, à ce traitement et à cette utilisation de ses données à caractère personnel. Les données à caractère personnel ne sont pas transmises à des tiers.

Pour plus d’informations sur la protection des données, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

§ 12 Droit applicable

Le droit allemand s’applique à tous les contrats et à toutes les relations commerciales entre le client et eyecare company. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

Cologne, janvier 2024, eyecare company AG